J.O. 167 du 22 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0322610A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association intercantonale, service de soins à domicile

(35360 Montauban-de-Bretagne)


Décision unilatérale non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association du Coglais pour le développement économique,

social et culturel (35460 Saint-Etienne-en-Cogles)


Accord collectif du 15 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association les amis de Saint-Vincent-de-Paul,

siège foyer de jeunes Saint-Vincent-de-Paul (44000 Nantes)


Accord collectif du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - ASSAD - centre social

(47180 Sainte-Bazeille)


Note d'information du 22 février 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Association Vivre ensemble en Salanque

(66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque)


Accord du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association SOS Femmes Solidarité

(67000 Strasbourg)


Note d'information du 24 juin 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association maison d'accueil Montfortaine

(85292 Saint-Laurent-sur-Sèvre)


Accord du 17 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel